Amendement n° CS1160 de M. Mohamed Laqhila à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds » les mots : « dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 » les mots : « à ce même quota ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier une disposition de l’article 18 concernant les FCPR dans les PEA. La rédaction actuelle, en imposant le respect du quota à partir du troisième exercice du fonds, ne tient pas compte des contraintes propres aux périodes d’investissement et de désinvestissement de ces fonds, dont les durées peuvent varier. Il est donc proposé de reprendre un mécanisme similaire … (extrait)