Amendement n° CS1161 de M. Mohamed Laqhila à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « investissement », insérer les mots : « ou d’un changement du ou des bénéficiaires ».

L'exposé des motifs

L’article 17 tel qu’ainsi rédigé définit le mandat d’arbitrage des contrats d’assurance vie et de capitalisation et dans ce cadre renforce le devoir de conseil dont bénéficient les assurés par l’insaturation de celui-ci en cas changement de situation personnelle de l’assuré, de contrat dormant et d’opération significative. Cependant il semblerait tout aussi utile que cette insaturation d’un devoir… (extrait)