Amendement n° CS1163 de M. Mohamed Laqhila à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Ledit arrêté peut fixer, au sein de cette part minimale, un seuil auquel le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur. »

L'exposé des motifs

Les dispositifs prévus à cet article ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés qui permettent le financement de l’économie réelle en participant au développement des PME ou ETI. Néanmoins, il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versem… (extrait)