Amendement n° CS1164 de M. Mohamed Laqhila à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les dispositifs prévus à cet article ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés, néanmoins, il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois à compter de la demande de rachat. Cependant le … (extrait)