Amendement n° CS1165 de M. Mohamed Laqhila à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « en moyenne sur trois mois glissants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend prendre en compte les fluctuations économiques auxquelles font face les gestionnaires d’assurance-vie dans l’obligation générale de référencement dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable. Le présent amendement in… (extrait)