Adopté.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et int… (extrait)
Le présent projet de loi traduit l'ambition du Gouvernement et de la majorité d'inverser la tendance de la vague de la désindustrialisation qui a sévi sur notre pays depuis ces 40 dernières années. Pour cela, le présent projet offre des outils indispensables et ambitieux afin d'encourager la relocalisation de notre tissu industriel, stimuler la création d'emplois et faire de notre industrie, le le… (extrait)