Amendement n° CS1169 de M. Frédéric Zgainski sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172-7. - I. - Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-1 et L. 312-3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre Ier du Livre Ier de la deuxième partie du code des transports, l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’imposer une proportion minimale d’achat qualitatif et responsable, et ce faisant d’orienter la commande publique vers des matériaux bénéficiant d’une Indication Géographique représentative du patrimoine français, lorsque celle-ci porte sur la fourniture d’un bâtiment. En effet, certaines collectivités se fournissent en matériaux provenant d’autres continents et ne privilég… (extrait)