Adopté.
Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. « Le tiers intéressé peut également demander, se… (extrait)
Cet article prévoit de permettre à un tiers intéressé de se substituer à l’exploitant pour réaliser la mise en sécurité des sites ICPE, en sus de leur réhabilitation. Il prévoit également de permettre au tiers intéressé d’anticiper la réhabilitation en faisant la demande de substitution au Préfet avant même que la procédure de cessation d’activité n’ait été engagée. Or seul l’exploitant peut être … (extrait)