Rejeté.
L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À compter du 1er janvier 2025, les exportations de déchets plastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autre valorisation au titre de l’article L. 541-1 sont interdites en dehors des États membres de l’Union européenne. Ces exportations sont soumises à la procédure de notification fixée par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les … (extrait)
Les déchets plastiques envoyés à l’étranger y sont souvent enfouis ou incinérés. Ils peuvent l’être aussi pour être recyclés, à rebours de l’objectif de construction de filières de recyclage sur le territoire national permettant de conserver en France la matière recyclée indispensable au développement d’une économie circulaire. Afin de drastiquement limiter le commerce international de déchets pla… (extrait)