Amendement n° CS1176 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des conditions mentionnées au I du présent article » les mots : « que le résidu n’aura pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou pour la santé humaine ».

L'exposé des motifs

La rédaction adoptée au Sénat a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu. Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l’absence d’incidence… (extrait)