Amendement n° CS1178 de M. Timothée Houssin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de nationalité française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le PEAC à toute personne de nationalité française, même ne résident pas habituellement en France.