Amendement n° CS1188 de M. Philippe Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques). L’art. 2112-4 du Code de la commande publique dispo… (extrait)