Amendement n° CS1196 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 ».

L'exposé des motifs

Depuis 2012, certains sites industriels dont les activités peuvent avoir un risque sur l’environnement et sur la santé humaine ont l’obligation de constituer des garanties financières préalablement à leur démarrage, garanties censées permettre à l’administration ou la collectivité de se prémunir contre un abandon de site à la suite d’une éventuelle négligence, disparition ou insolvabilité de l’exp… (extrait)