Amendement n° CS1211 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. - En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots : « ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « labels », insérer les mots : « et de ces stratégies d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu au moins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable dans les contrats d’assurance-vie. Les labels ISR et Greenfin concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles, essentiellement celles qui sont cotées. Au… (extrait)