Amendement n° CS1212 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, avant la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « un parent détenteur de l’autorité parentale ou un représentant légal ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter plus de précision concernant la rédaction de l’alinéa neuf. En effet, il s’agit dans un premier temps de permettre aux personnes disposant d’une capacité juridique restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation, de souscrire à ces dits contrats. Par ailleurs, il semble important d’indiquer que le recueil des éventuelles préférences e… (extrait)