Amendement n° CS1214 de M. Laurent Alexandre à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - L’article L. 3-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas portées à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. En effet, la bifurcation écologique impose de re… (extrait)