Amendement n° CS1216 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « titulaire » les mots : « représentant légal du détenteur du contrat ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin qu’il soit proposé que seul le représentant légal puisse faire le choix d’un niveau de risque plus élevé, le titulaire du contrat étant mineur.