Amendement n° CS1217 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le plan épargne avenir climat ne peut être ouvert que par au moins un des parents détenteurs de l’autorité parentale ou par l'un des représentants légaux. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement visant à préciser de façon formelle les personnes ayant la possibilité d’ouvrir le plan épargne avenir climat, ce dernier étant réservé aux personnes physiques âgées de moins de dix-huit ans, à savoir les parents détenteurs de l’autorité parentale ou les représentants légaux.