Amendement n° CS1221 de Mme Laurence Heydel Grillere à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après les mots : « invalidité du titulaire », insérer les mots : « dont le taux sera défini par décret ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de définir par décret le taux d’invalidité du titulaire à partir duquel ce dernier pourra effectuer des rachats mêmes partiels ou liquider le plan.