Amendement n° CS1224 de M. Timothée Houssin à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « de l’implantation » insérer les mots : « ou de l’extension ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rajouter l'extension de bâtiments industriels au présent dispositif.