Amendement n° CS1232 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, le mot : « septième » est remplacé par le mot :« sixième » ; ».