Amendement n° CS1236 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 23, supprimer le mot : « a ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 24, insérer le mot : « a ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 25 à 30. IV. - En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « a ». V. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 à 27.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.