Amendement n° CS1237 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l’environnement ».

Amendement de cohérence