Amendement n° CS1239 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 21, substituer au mot : « assisté » le mot : « assistée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « représentée ».