Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique est ainsi modifiée : « « 1° Les mots : « ou par le fait » sont remplacés par les mots : « , par le fait » ; « « 2° Sont ajoutés les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ». »
Amendement rédactionnel.