Amendement n° CS1247 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme véhicules à faibles et très faibles émissions. ». »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de la demande des sénateurs de favoriser l’industrie du retrofit dans la commande publique, cet amendement propose d’acter l’inclusion des véhicules retrofités vers une motorisation électrique dans les véhicules à faibles et très faibles émissions à un niveau législatif : c’est le sens de cette proposition de rédaction alternative qui permet de préciser que les véhicules rétro… (extrait)