Amendement n° CS1248 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-7-2. - L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi prévoyant un dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Compte tenu du poids de la commande publique dans l’économie, ce motif d’exclusion … (extrait)