Amendement n° CS1249 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 30 000 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 60 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’atténuer l’augmentation du montant maximal des sanctions financières pour non-respect, par les entreprises concernées, de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES). Il est lié à au précédent amendement visant à faire du non-respect de l’obligation d’établir un BEGES un motif d’exclusion facultatif des procédures de passation des marché… (extrait)