Amendement n° CS1250 de Mme Christine Decodts sur avant l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’intitulé du chapitre 2 du titre Ier, substituer au mot : « la », les mots : « les procédures de ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.