Amendement n° CS1257 de Mme Christine Decodts à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au mot : « échange », les mots : « avoir échangé ».

Amendement rédactionnel.