Amendement n° CS1258 de Mme Christine Decodts à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « le projet de décision ne peut être définitivement adopté », les mots : « la décision ne peut être adoptée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.