Amendement n° CS1263 de Mme Christine Decodts à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 181-14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « b) À l’alinéa 3, après la référence :« L. 181-4. » sont insérés les mots : « du présent code ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.