Amendement n° CS1265 de Mme Christine Decodts à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.