Amendement n° CS1266 de Mme Christine Decodts à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les deux occurrences du mot : « propre ».

Amendement rédactionnel.