Amendement n° CS1267 de Mme Christine Decodts à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sa vocation » les mots : « la vocation de ce territoire ».

Amendement rédactionnel.