Amendement n° CS1268 de Mme Christine Decodts à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité renvoyer la définition de la notion de « territoire délimité et homogène » à un décret en Conseil d’État. Dans le cadre de la mise en œuvre d’un débat public global ou d’une concertation préalable globale, la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie non pas par les porteurs de projet mais par la personne publique appropriée, qui peut être soit le représentant de l… (extrait)