Amendement n° CS1279 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'alinéa 7. Celui-ci prévoit de reporter de 12 mois la date butoir pour l'inclusion des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (dits "zéro artificialisation nette" ou ZAN) dans les Sraddet. Cet amendement ne revient pas sur l'alignement du calendrier de modification des Sraddet pour l'inclusion des objectifs de développement industriel avec celui prév… (extrait)