Amendement n° CS1283 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, après le mot : « liquidations », insérer le mot : « judiciaires ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.