Amendement n° CS1284 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’obliger », les mots : « Obliger la personne mise en demeure ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.