Amendement n° CS1285 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) À la troisième phrase du 1° du I, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « f) À la deuxième phrase du 4° , le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.