Amendement n° CS1286 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de consignation ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Il résulte de l'alinéa 13 du présent article la suppression de la mention à une consignation au premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.