Amendement n° CS1287 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 644-4, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° » . »