Amendement n° CS1288 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « d’une installation ».

Amendement rédactionnel.