Amendement n° CS1289 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques. En effet, la conception des entrepôts qui ne sont pas déjà intégrés à une installation industrielle (et donc compris dans son emprise) ne restreint généralement pas leur utilisation future. Il est donc impossible, au stade de leur projet, de distinguer les entrepôts, non prévus par l… (extrait)