Amendement n° CS1299 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 312-3 », insérer la ponctuation : « , ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle sur le fait que le droit de préemption est instauré sur tout ou partie d’une zone d’activité économique (ZAE) comprise dans une grande opération d’urbanisme (GOU) qui peut être plus large que cette ZAE.