Amendement n° CS1301 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 214-3 » la référence : « L. 214-2 ».

Correction d’une erreur de référence.