Amendement n° CS1302 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « une déclaration préalable pour les », les mots : « la déclaration préalable des ».

Amendement rédactionnel.