Amendement n° CS1305 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 11 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 ter prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engagés localement dans la réindustrialisation. Le dispositif fait déjà l’objet de bilans publiés sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraine… (extrait)