Adopté.
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 ».
En application de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, certaines installations classées pour la protection de l’environnement ont l’obligation depuis 2012 de constituer des garanties financières visant à assurer la mise en sécurité et la réhabilitation du site lors de la cessation d’activité. Ce dispositif n’est pas efficace. En dix ans, seules cinq garanties financières auront été effec… (extrait)