Amendement n° CS1310 de Mme Christine Decodts à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix », le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire à huit ans le délai au cours duquel les projets ayant déjà fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou programme sont dispensés de débat public ou de concertation préalable. Alors que l’article 3 prévoit un délai de dix ans, ce délai de huit ans paraît plus adapté dans un contexte marqué par l’accélération des impacts liés au changement clima… (extrait)